La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
TRAVAUX CONCERNÉS :
Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des principaux travaux relevant d'une déclaration préalable :
- construction nouvelle ayant une emprise au sol ET une surface de plancher inférieures ou égales à 5m²,
- construction nouvelle d'une hauteur supérieure à 12m,
- construction nouvelle ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,
- clôture,
- travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect
extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment sans travaux (par exemple
transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- piscines,
- les lotissements autres que ceux soumis à permis d'aménager...
A NOTER : L'ordonnance n°2011-1539 du 16 Novembre 2011, prise en application de la loi Grenelle 2, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Cette nouvelle surface s'entend comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau des constructions closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée.
Pour toutes les demandes, le dossier complet (cerfa + plans) est établi en 4 exemplaires et à déposer à la mairie dans laquelle est située le terrain ou déposé au format dématérialisé sur le site https://ideau.atreal.fr/
Un récépissé est délivré portant un numéro d'enregistrement. L'administration dispose d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la Mairie peut vous contacter :
- Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de
l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...),
- Soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le récépissé qui vous a été délivré.
DURÉE DE VALIDITÉ :
La durée de validité de la décision de non-opposition est de 3 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
La décision est périmée en cas d'interruption des travaux pendant un délai supérieur à une année.
PROROGATION :
La prorogation pour un an est possible sous deux conditions :
- Les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet ne doivent pas avoir évolué de façon
défavorable à l'encontre du pétitionnaire (art R 424-21),
- La demande doit être adressée en 2 exemplaires, deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité (art R424.22